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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00440_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, l’arrêté en litige a été signé par M. B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03501_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le préfet de la Drôme soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que ses décisions étaient entachées d'incompétence alors qu'il était empêché et qu'elles ont pu être signées par délégation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En quatrième lieu, un avenant à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine a été signé le 7 octobre 2015 avec notamment l'ANRU, la commune de Behren-lès-Forbach et l'ANCT.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02700_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B est ressortissant tibétain, il ressort des mentions concordantes portées sur les brochures et le résumé de l'entretien individuel signés par l'intéressé, et il n'est pas contesté, que ces brochures ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02907_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation du 29 mars 2024 produite par le ministre et signée par Mme A, que cette dernière a renoncé à une ré-affectation à la brigade de protection de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
urgente (SAMU) en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03565_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02991_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03311_20240214
14 février 2024
14 février 2024
premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation, de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été signée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02391_20240207
7 février 2024
7 février 2024
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, que la CSCTM-CGTM était, pour l'élection professionnelle en cause, la seule organisation habilitée à déposer des listes comportant les sigles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société Le Bâtiment Associé fait valoir qu’elle a signé le décompte général qui est devenu définitif, ce qui s’opposait à l’inscription ultérieure de pénalités de retard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00159_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le président-rapporteur, Signé : Ch. WURTZ La présidente-assesseure, Signé : S. BAUERLe greffier, Signé : F.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : E.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00864_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L’assesseure la plus ancienne, Signé : C. Baes-Honoré La greffière, Signé : E.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00867_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le rapporteur, Signé : V. Thulard La présidente de la 1ère chambre Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le rapporteur, Signé : S. A La présidente, Signé : A. SAMSON-DYELe greffier, Signé : F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente-rapporteure, Signé : A. Samson-Dye L'assesseur le plus ancien, Signé : E. Meisse La greffière, Signé : S.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : F-X. Pin La greffière, Signé : S.
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Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard 41 rue de Liège 75008 Paris.
14/08/2026
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