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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
sur la nature des compétences ainsi déléguées et, par voie de conséquence, sur la validité de cette délégation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A à son poste de travail a impliqué qu'en urgence, la société Protectim Sécurity Services modifie l'organisation de sa planification et procède à son remplacement par un agent de sécurité qualifié dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contrôle réalisé sur place le 7 février 2018 : la destruction reprochée ne saurait donc lui être imputable ; - il n'existe pas de véritable haie, au sens réglementaire : la clôture qui a été retirée ne remplit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, le certificat d’enregistrement du navire auprès de la délégation à la mer et au littoral du Var a été délivré à M. D... et non à la SAS C... D.... 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A D, adjoint au maire de Sigean délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en matière de permis de construire et de démolir, en date du 17 juin 2020, lui donnant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
intervention, enregistrés le 28 octobre 2020 et le 2 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme venant aux droits du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse locale déléguée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B remplit les conditions du a) et du b) du 2°, et du c) du 3°, du I de l'article L. 331-2 qui détermine les opérations soumises à autorisation préalable, ces moyens sont sans incidence sur la solution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
que : - la requête de première instance dirigée contre la décision du 18 janvier 2023 est irrecevable compte tenu de sa disparition rétroactive à date de saisine du juge, cette décision ayant été remplacée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision du même jour par lesquels la même autorité l'a affectée en zone de remplacement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, les travaux de réfection et de nettoyage de la façade de l'immeuble, d'autre part, ceux de remplacement du chéneau en zinc, et, enfin, ceux de remplacement de la toiture en
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo un permis de construire autorisant le remplacement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D, adjointe au maire de Royan déléguée à l'urbanisme, bénéficiait d'une délégation de signature consentie par le maire de Royan, en vertu d'un arrêté du 18 juillet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ses conclusions présentées devant le tribunal administratif d'Amiens sont recevables dès lors qu'il est justifié d'une délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation
Source officiellePage 11 sur 123