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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Rennes et le procureur général près cette cour ont refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C le 14 mai 2021 à Bagneux (92).
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. a été regardé par le tribunal administratif de Nantes comme l’ayant saisi d’un litige relatif à la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'échantillon de comparaison à dix appartements de type T3 du programme immobilier, il existe en fait vingt T3, dont dix sont situés aux 1er et 2ème étages et dont certains ont été vendus en bloc au bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Devevey pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
alors que la société Foncière Grand Est n'était pas encore, à la date de la délibération, détentrice du bail emphytéotique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet, sur le fondement des dispositions des articles L. 181-3 et R. 181-34 du code de l'environnement, a refusé de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SAS APC se sont élevées à 53 082 euros et à 39 951 euros au titre des exercices 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Barrault, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avait été tenu compte des légitimes contraintes d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Coiffet, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D...
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A n'ayant par ailleurs pas été réélu adjoint postérieurement aux élections et ne disposant à la date de signature du contrat litigieux d'aucune délégation l'autorisant à signer ce contrat, ce dernier a
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A contre la décision de refus de séjour. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
20 juin 2017 ; - en raison des réponses différentes données par l'administration à l'issue de deux contrôles, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ont été méconnus ; - le refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, a reçu délégation à l'effet de statuer sur les demandes de regroupement familial.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
que les conventions d'occupation du domaine public conclues pour les années 2019 et 2020 conditionnaient leur reconduction au dépôt d'une demande expresse du bénéficiaire, sans que les parties aient reçu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
par la position de celui-ci dans le contentieux qui l'oppose à l'Etat dans le cadre du remembrement de la commune de Neuwiller les Saverne ; . elle ne pouvait se prévaloir du refus d'un autre propriétaire
Source officiellePage 11 sur 24