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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : – il dispose d’un intérêt pour agir ; – le permis de construire délivré est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation applicables aux franges urbaines ;
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
motifs ; - ce jugement ne répond pas à leur argumentation tirée de l'insuffisance de l'évaluation environnementale concernant l'analyse des incidences du projet d'orientation d'aménagement et de programmation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a réduit l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2017 pour le financement de son programme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de paiement de l'aide aux programmes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme relatifs aux orientations d’aménagement et de programmation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
réalisés localement ; / 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
réalisés localement ; / 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nécessaires à leur identification, alors que l'administration se fonde sur l'existence même de ces treize SCI, dans lesquelles il n'a pas investi, et qu'elles auraient pris part à " un seul et même programme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nécessaires à leur identification, alors que l'administration se fonde sur l'existence même de ces treize SCI, dans lesquelles il n'a pas investi, et qu'elles auraient pris part à " un seul et même programme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nécessaires à leur identification, alors que l'administration se fonde sur l'existence même de ces treize SCI, dans lesquelles il n'a pas investi, et qu'elles auraient pris part à " un seul et même programme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nécessaires à leur identification, alors que l'administration se fonde sur l'existence même de ces treize SCI, dans lesquelles il n'a pas investi, et qu'elles auraient pris part à " un seul et même programme
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, il est constant que l'administration a joint en annexe les principaux documents relatifs à l'opération Jeorca et à la participation à ce programme de la SCI Aspen dont M. A était associé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Un avenant a été signé le 2 janvier 2014 pour compléter l'exécution du programme d'une quatrième phase se terminant le 31 décembre 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions d’euros ne vise pas le programme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions d’euros ne vise pas le programme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions d’euros ne vise pas le programme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions d’euros ne vise pas le programme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier
Source officiellePage 11 sur 246
INGEGRAM PROGRAMMATION
19/07/2026
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