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, estimant avoir conservé des séquelles fonctionnelles et psychologiques de sa prise en charge au centre hospitalier de Beauvais, a obtenu du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens l'organisation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00725_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

19 mai 1991, à bord de l'aviso " LV Lavallée ", naviguant à proximité des sites de Mururoa et Fangataufa dans le cadre d'une mission de surveillance puis de pistage d'un navire appartenant à l'organisation

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En huitième lieu, la société PSG ne peut davantage se prévaloir des lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnel publiées par

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Toutefois, il ne résulte ni des dispositions du code du travail, ni des stipulations de l'accord national interprofessionnel que l'employeur ait l'obligation de prévoir dans les mesures du plan de sauvegarde

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01714_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

dont le rapport a été remis le 20 mars 2017, que les dommages subis par Mme A, tenant en une entérite radique et une cystique radique, résultent directement des lésions causées, bien qu'à différents organes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Orhan-Lelièvre, représentant les consorts B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Franche-Comté, est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - en se référant au salaire minimum interprofessionnel

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

La responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

France, représentée par Me Hasday, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer en application de l'article 23-3, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ; - le code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Elle soutient que : - l'organisation d'une expertise serait utile et déterminante tant dans l'appréciation des fautes commises par le CHRU de Lille ayant conduit à la survenance de l'infection nosocomiale

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

pas connus à l'époque ; cette prescription non indiquée est la cause directe de l'ECUN et a retardé son diagnostic faisant perdre une chance à l'enfant ; - du fait d'un dysfonctionnement dans l'organisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’acte aurait été confié à un praticien insuffisamment expérimenté et qu’un défaut d’organisation du service puisse de ce fait être retenu.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Par ailleurs, le coefficient horaire de 15 euros qu’ils ont retenu est représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une requête tendant à l'organisation d'une expertise médicale

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Si les consorts B contestent cette évaluation en se fondant sur un rapport d'un ergothérapeute retenant comme permanent le besoin d'assistance, il n'est pas démontré que l'organisation de la journée D

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

comme imputables à l'exposition in utero au valproate de sodium, les anomalies morphologiques faciales, squelettiques et des extrémités, les malformations, les anomalies associées touchant d'autres organes

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