CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

() " et aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02939_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu'elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d'exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A la suite d'un signalement des services de police concernant une trottinette modèle " Suprem3 " de cette marque, qui aurait été à l'origine d'un incendie mortel, et de signalements sur le site internet

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

. ; - le préjudice d’affection de chacun d’eux s’élève à 25 000 euros, à quoi s’ajoute la réparation des souffrances morales particulières endurées par l’enfant F... présent lors de l’accident mortel

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

S'agissant de l'avifaune nicheuse, si des risques de perte d'habitat et de collision mortelle sont possibles, notamment pour l'œdicnème criard, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

E peuvent être évaluées à 3 200 euros ; le préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas caractérisé puisqu'aucun élément n'est apporté sur l'état de conscience de la victime au-delà de la prise en

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02574_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Toutefois, l'administration fait valoir que les locaux de la société IFC 3 implantés au 27 boulevard Charles Moretti dans le 14ème arrondissement de Marseille, également lieu du siège situé en zone franche

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

fonctions comme directrice de l’association Beaulieu Développement, association syndicale libre des propriétaires publics et privés de terrains situés dans un périmètre défini autour du lac de Monteux

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par le cabinet d'avocats Arcanthe, agissant par Me Moretto, conclut à titre principal au rejet de la requête

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01565_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

pièces du dossier, notamment des plans produits en défense par l'EARL ASM et par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance, que la reprise envisagée par l'EARL A aurait pour effet de morceler

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02495_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2020, La Poste, représentée par Me Moretto, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A ; 2°) de mettre à la charge de Mme A le paiement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03070_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que ce déboisement et ces débroussaillages conduisent à un morcellement des habitats de nature à impacter notablement les populations d’avifaune et de reptiles recensés

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont été interrompus, le 1er décembre 2014, par un ordre de service n° 6 émis à la demande de la gendarmerie nationale, à la suite de l'accident mortel

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

déclaration préalable présentée par M. et Mme F A comprend un formulaire Cerfa précisant que le projet a pour objet de " délimiter le périmètre du passage commun privé aux deux lots du lotissement " Morcellement

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00250_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

chance de survie de 80 %, comme l'ont fait la CCI et le tribunal ; - dès lors que le traitement a conduit à une dépression respiratoire et à une altération de l'oxygénation cérébrale secondairement mortelles

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

scientifique, que l'inhalation de poussières d'amiante, sur une durée longue, peut, à plus ou moins long terme, et parfois vingt à trente ans après l'exposition, être la cause de cancers bronchiques mortels

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02109_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Source officielle

Page 11 sur 15

← Précédent Suivant →