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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts interprétées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts interprétées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - en l'absence de nécessité explicitée et de mention des diligences accomplies pour obtenir la présence de l'interprète à l'entretien, le recours à un interprète par téléphone est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et d'ordonner le versement des intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01506_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a bénéficié le 27 juin 2023 dans les locaux de la préfecture de police, d'un entretien individuel avec le concours d'un interprète en langue tamoul.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur la demande de désignation d'un interprète : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01037_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00362_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B, interprète-traductrice auprès des tribunaux judiciaires a, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 effectuée par les services
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En deuxième lieu, les conditions de notification n'ayant aucune incidence sur la légalité de l'acte attaqué, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les services de l'interprète ont été
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
- le préfet ne lui ayant pas permis de déposer sa demande d'asile, le préambule de la constitution et de la convention de Genève a été méconnu ; - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète
Source officiellePage 11 sur 416