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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le jugement attaqué a donc régulièrement limité la somme à restituer au quantum mentionné dans la réclamation préalable et repris dans la requête introductive d’instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03277_20250203
3 février 2025
3 février 2025
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de son habilitation à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de restitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00696_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
2020 par l'établissement public social de Lorquin (EPSOLOR) mettant à sa charge la somme de 41 239,80 euros, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le directeur de l'EPSOLOR a sollicité la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02613_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Bordeaux par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Rivière Avocats et Associés a demandé, la restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00911_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contentieuse antérieure : L'association centre de formation des apprentis - association des comptables mutuelle professionnelle (ACMP) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de sorte que son compte courant d’associé a été soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Marianne Formation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La SAS Ingelux a déposé le 15 mars 2019 des nouvelles demandes de restitution pour les mêmes montants, sans prendre en compte les restitutions déjà accordées par les décisions des 5 septembre 2016 et 29
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un jugement du 6 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Pontoise, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2001, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2011 à 2015 et pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016, et d'ordonner, en conséquence, la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
octobre 2024 ; 3°) à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 26 mai 2025 en tant qu’elle a rejeté la demande de provision portant sur la restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à l'exportation, ci-après dénommées " restitutions ", prévu : / a) pour les produits des secteurs visés à l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) A a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la restitution de ces impositions.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant, à titre principal, à la restitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d’impôt : 2.
Source officiellePage 11 sur 123