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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00916_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A et son épouse ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune d’installer un écran anti-bruit est contraire au jugement du 20 décembre 2019, dont il demande pourtant l’exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal d'enjoindre la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura de déplacer l'ensemble de la station de traitement des eaux usées installée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
demande préalable ; - l'immeuble dont elle est propriétaire est raccordé au réseau d'eau potable depuis 1957 et disposait déjà d'une canalisation destinée à l'évacuation des eaux usées autorisée et installée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B était sous le coup d'une mesure d'éloignement et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, à cette date, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles nos 0238 et 0246 de la section 0H de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
12-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Seine-et-Marne de voter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un coefficient de localisation de 0,7 sur les parcelles nos 14 et 18 de la section CD de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il résulte des écritures de première instance de la commune de Montcy-Notre-Dame qu’elle a invoqué la nullité des contrats de location en se prévalant notamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a reconnu responsable pour moitié dans les dommages subis par le rideau de palplanches installé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
saisonnières implantées sur la plage, de tout matériel lié à l’exploitation de la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
installations litigieuses constituent des lais et relais de la mer et, d'autre part, si, antérieurement ou postérieurement à l'octroi de la concession de la plage de la Mala à la commune de Cap d'Ail,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle ne précise pas davantage, ni ne démontre la réalité des préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'installation d'un compteur électrique provisoire à l'initiative de la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
territoriales depuis le 1er janvier 2020, ce qui implique, en vertu des dispositions précitées, le transfert de tous les ouvrages appartenant au réseau d’évacuation des eaux pluviales, y compris le busage installé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'est pas davantage contesté en appel qu'en première instance que des dalles avaient été déposées par les services de la commune à proximité du lieu de l'accident, ce qui démontre la connaissance d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
fixé peut être erroné depuis l'origine, le contribuable nouvellement installé dans une commune ne peut former de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 0,85 applicable aux parcelles section BE 019, 021 et 028, situées sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un arrêté n° 2016-102 du 6 avril 2016, le maire de la commune de Viry-Châtillon a interdit sur le territoire de la commune l'installation des cirques détenant des animaux sauvages en vue de leur présentation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
automobile ", exclu du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts et qui, contrairement à ce qu'elle soutient, inclut les entreprises qui, au moyen d'installations
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