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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sa hiérarchie ; ce n’est qu’à partir du 30 septembre 2021 que Mme A... a informé sa hiérarchie, par un commentaire sur sa fiche d’évaluation, de l’accomplissement d’heures supplémentaires qu’elle aurait
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme A, ouvrière de l'Etat née le 24 septembre 1957, affectée en dernier lieu au centre d'information et de recrutement des forces armées du Val-d'Oise, a sollicité, le 12 juillet 2016, son admission à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
faits ; elle a ainsi été sanctionnée à deux reprises pour les mêmes faits ; * la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; l'enquête administrative a présenté un caractère partiel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00201_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00095_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00237_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décembre 2007 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale aux fins de déterminer son incapacité permanente partielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Angely a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22426_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ces frais à la charge totale de la Polyclinique du Grand Sud, subsidiairement, de mettre les frais d’expertise à la charge totale ou partielle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le 11 décembre 2006, Mme A... a demandé au recteur de l’académie de La Réunion de l’informer sur la possibilité d’une formation ou d’une reconversion dans « le métier d’art plastique ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des mentions des transmissions infirmières du 3 octobre 2013 que les infirmières de l'unité de soins intensifs neuro-vasculaires du CHI Robert Ballanger ont relevé, concernant l'état de santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02011_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier métropole Savoie a estimé que son état de santé était consolidé en limitant à 25 % son taux d'incapacité permanente partielle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la Formation a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 septembre 2017, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a partiellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
adjointe a fixé au 10 février 2021 la date de consolidation de son état de santé résultant de sa maladie professionnelle et fixé à 5 % à gauche et à 3 % à droite le taux de son incapacité permanente partielle
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00085_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
elle sera éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Deschildre, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'infirmer ce jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il relève appel du jugement n° 1908991 du 21 juillet 2020, en tant qu'il s'est borné à annuler partiellement l'acte ainsi contesté et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les parties ont été informées le 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : – sa requête d’appel, dirigée contre un jugement prononçant une annulation partielle alors qu’il sollicitait une annulation totale, est recevable ; – le jugement est entaché d’irrégularité
Source officiellePage 11 sur 402