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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à laquelle est tenu le maître d'œuvre en application de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) et de l'achèvement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
la société Urbaine de Travaux à hauteur de 90% des condamnations ainsi prononcées et les sociétés Etudes et Synergies et Urbaine de Travaux à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 95% de ces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1902333 du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de transmettre, au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La société Generali lui a alors refusé sa garantie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il a, en outre, condamné les sociétés Cobat, Bétébat 26 et Bureau Veritas Construction à garantir la société Sud Est Charpente du quart de ses condamnations et rejeté les appels en garantie de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la société Apave à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
venant aux droits de la SCM Atelier RTV Architectes, la société AIA Management venant au droit de la société CEROC, et la société Egis Bâtiments, venant aux droits de la société OTH bâtiment, à la garantir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Toulouse Métropole appelée en garantie par la commune de Mons est en droit, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, de faire valoir tous moyens de nature
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que c'est en application de ces dispositions que la cour a sursis à statuer sur leur requête ; - elles n'ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, sont applicables au présent litige dès lors qu'elles constituent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Quant aux appels en garantie : 18.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la régularité de l'ordonnance : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux préconisations de l'expert de justice des travaux exécutés pour réduire ces nuisances, de l'exécution des prestations techniques complémentaires et de la programmation horaire des groupes pour garantir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la base de cette répartition, le tribunal a condamné chacune de ces sociétés, à garantir chacun des co-obligés solidaires. 3.
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