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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01873_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02369_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

délibération du 24 novembre 2022, le conseil municipal de Baradoux avait accepté de procéder à la vente de la parcelle et autorisé la maire à signer les documents nécessaires à cette vente ; - il formulé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au cours de l'instruction par le tribunal administratif de Lille de sa demande initiale, Mme A avait formé une autre réclamation qui tendait aux mêmes fins que la précédente, et que l'administration a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

été respecté puisqu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations et de faire valoir ses droits ; cette atteinte se caractérise notamment par l'absence de transmission sous format

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une ordonnance n° 18LY01038 du 24 juillet 2018, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00061_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait être neutralisé dès lors que la circonstance que la demande de communication de documents complémentaires ait été formulée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02741_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

D et Mme C ont demandé à bénéficier, à titre subsidiaire, du dispositif " de Robien " dans leurs observations formulées le 12 avril 2017 sur la proposition de rectification du 15 mars 2017 puis dans leur

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338989

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585641

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585643

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585645

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585647

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585649

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585651

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585653

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585655

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A a formulé un moyen, que les premiers juges ont d'ailleurs visé, tiré de ce que l'administration, en ne lui notifiant pas la proposition de rectification à l'adresse qu'il avait fait connaître au service

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03115_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01467_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00369_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - la procédure de notation est irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu communication du compte rendu d'évaluation pour y formuler ses observations ; - la note de 5 sur une échelle

Source officielle