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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02373_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02376_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02848_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de paie et documents de fin de contrat rectifiés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, la circonstance que, par le passé, M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Toutefois, il ressort du dossier que la consultation du fichier Eurodac, à partir du relevé des empreintes de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la discrimination " sur la différence faite contre les non-injectés " , la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard du versement de fiche de paie, la somme de 2 250 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l’espèce, d’une part, le syndicat requérant persiste en appel à soutenir que la page 3 de la fiche n° 14 méconnaît les dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret du 4 janvier 2002 en ce que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, si ce titre exécutoire comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer ", comme le soutient l'appelant, les montants qui y figurent, qui ne coïncident pas avec ceux mentionnés sur sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
(LCE – UMR7376), à compter du 22 septembre 2016, sur un poste d’ingénieure d’études en techniques d’analyses chimiques, et que cette décision lui a été signifiée par commissaire de justice, avec sa fiche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'analyse des fichiers des écritures comptables communiqués par Mme D fait apparaître deux comptes distincts sur lesquels sont répartis les honoraires versés, intitulés " hono endermologie " et " hono
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00505_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il a ensuite constaté dans les fichiers présents sur cet ordinateur saisi que, pour les mois d'août et septembre 2015, des fichiers " fiche.fic " non encore retraités par le module " Image.exe " présentaient
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". () / Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Bulgarie le 30 mars 2023, ainsi qu'en Suisse, le 27 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
circuits. / 4-3-1 Les fiches circuits.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.
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