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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'hypermarché concerné et a ordonné le déblocage des accès du centre commercial et l'expulsion de toute personne bloquant les accès ou occupant le site de façon illicite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
mais seulement un programme de travaux d'exploration sur la concession 219 ; elle n'était donc pas fondée à demander la prolongation d'une concession minière destinée à permettre une exploitation ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., et la société d'Unités de Restauration Exploitation et Gestion (SUREG), représentée par M. G...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur l'existence d'une activité occulte illicite : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur le revenu : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. " 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2021, qui ne s'impose pas à la cour, repose sur l'idée erronée que la règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pas communiqué une copie des documents sur lesquelles elle s'est fondée alors au surplus qu'il était incarcéré ; l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - la taxation du revenu présumé illicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
procédures fiscales et des principes généraux du droit ; - la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office est irrégulière, l'administration n'ayant pas démontré l'existence d'une activité illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves illicites
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La société à responsabilité limitée Esprit Saint Martin, qui exploite un fonds de commerce " restauration - bar " situé au 54, rue René Boulanger à Paris (10ème arrondissement) sous l'enseigne " Piou Piou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pas au juge fiscal ; - le tribunal correctionnel ne s'est pas prononcé sur le montant des fonds détournés ; - la moitié des fonds détournés ne pouvait pas être imposée au titre d'une activité " illicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
débat oral et contradictoire sur les éléments qui ont été recueillis auprès de tiers par son droit de communication, exercé auprès du département de l'Essonne et de la SAS Bonvenon, et qui ont été exploités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession conclu le 19 avril 2023 entre la commune d’Eyguières et la société d’exploitation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un acte d'engagement conclu en 2009, la région Auvergne a confié à la société Elyo GDF Suez l'exploitation et la maintenance des appareils et équipements de chauffage du lycée Pierre Joël Bonté de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas eu la libre disposition des produits illicites qu'elle transportait, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B
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