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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 3 décembre 2021, la société Group-Solutions a adressé à la commune, par exploit d’huissier, une sommation de payer ladite facture.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il en est ainsi des trois sites bretons pour lesquels la Compagnie armoricaine de navigation a obtenu des concessions d’exploitations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03065_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A et obtenu un refus de l'Allemagne et un accord explicite de l'Autriche le 23 février suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 12 janvier suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bégot David a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de l’Ardoise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00298_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a accordé à la société Energies Renouvelables Sainte-Marie un permis de construire pour l’exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société SCI R.D.C, représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Parc éolien du Val Nanté à construire et exploiter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02917_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A et obtenu leur accord explicite le 13 septembre 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 19 octobre 2022, a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02918_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A et obtenu leur accord explicite le 13 septembre 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 19 octobre 2022, a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01825_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B et obtenu leur accord explicite le 15 février 2024, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Après avoir saisi le 1er mars 2023 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 5 mars 2024, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00929_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir saisi, le 7 novembre 2022, les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 30 novembre 2022, le préfet de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions de la société d'exploitation Bonnery : 10.
Source officiellePage 11 sur 75