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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 27 juillet, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif disciplinaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... ayant été informé par son employeur qu’il pouvait participer aux formations de membre du CSE. La circonstance, enfin, que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02486_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En janvier 2016, elle a été affectée au poste de responsable de la boutique Orange située à Basse-Terre.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article D. 1233-2-1 du même code prévoit que " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La Cour d'appel précitée a aussi estimé que l'employeur a démontré avoir proposé plusieurs postes intéressants à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, l'employeur n'était pas tenu de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement de M. C et le moyen doit être écarté. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Après avoir consulté le CSE le 11 décembre 2020, l’employeur a, le même jour, et pour les mêmes motifs, demandé à l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de M. E....
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D..., responsable de l’équipe de rechercheK...dont le groupe « A... » dépend, ait cherché à convaincre Mme H... de laisser sa place de responsable apparaît ainsi justifiée par l’intérêt du service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B en qualité de responsable du " pôle public " et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêt du 30 juin 2020, dont M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour tenter de démontrer que la connaissance de ces faits par son employeur était antérieure, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C..., responsable des ressources humaines, et à Mme H...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un courrier du 22 janvier 2019, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 1er février 2019. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D C, employé à la cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est impossible de considérer que ces carences de l'employeur soient sans rapport avec ses mandats syndicaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – les heures que Mme A... allègue avoir réalisées, n’ont pas été préalablement et expressément autorisées par son employeur ; elles ne pouvaient présenter qu’un caractère exceptionnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable innovation et standards (innovation and standards senior manager).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un courrier du 23 avril 2019, l'intéressée a dénoncé auprès de son employeur le harcèlement moral dont elle s'estime victime et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi qu'une
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