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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français a) Au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03829_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 27 septembre 2018 au 26 septembre 2019 puis d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'exploitant) ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'omission par la commune de l'information des candidats sur la ventilation retenue entre la part fixe de la redevance et la part variable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Uni-Commerces a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2015, en droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04036_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00261_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le préfet de la Moselle lui a délivré un récépissé avec autorisation de travail le 26 mars 2019 valable pour une durée de six mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02930_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ' la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Rollot, conseiller municipal, au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur dans le bureau de vote de la commune pour les élections européennes du 9 juin 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01269_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en France de trois années, ouvrant ainsi droit à l'obtention d'un certificat de résidence valable dix ans sur le fondement des dispositions précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01959_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alizarine Proximity a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction en droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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