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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, aucune disposition non plus qu'aucun principe n'interdisait au vérificateur de prendre connaissance de documents comptables antérieurs ou postérieurs à la période concernée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le service vérificateur a constaté tout d'abord une insuffisance de la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée, au regard de celle résultant des documents comptables de l'EURL OAA au titre des années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l’adhérent, l’identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B au titre de l'année 2017 ne sont pas établis, du fait notamment du caractère inexploitable des documents comptables produits, rédigés en vietnamien et non accompagnés d'une traduction offrant des garanties
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 742 factures résultant des documents comptables remis le 31 juillet 2015 et lui laissait jusqu'au 18 mars 2016 pour présenter ses observations.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ou institution comparable / b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fiscales : " I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « I.– Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la proposition de rectification du 29 août 2016 qu'en dépit de l'existence d'une comptabilité régulière remise au vérificateur sur l'ensemble de période vérifiée, la SARL SPB n'a présenté aucun document
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que des documents comptables ont été emportés par l’administration fiscale sans demande écrite de sa part.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'administration s'est également fondée sur le fait que ces omissions n'ont pu être révélées qu'après avoir recoupé des informations comptables provenant de la vérification de comptabilité de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02747_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01682_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. () " Aux
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
situation financière, comme en attestent ses relevés de comptes ; - l’urgence est d’autant plus caractérisée qu’elle est aggravée par une circonstance exceptionnelle, à savoir, la disparition de documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Or, le service vérificateur n'ayant, comme il a été dit, disposé d'aucun document comptable, ni d'aucun justificatif des dépenses exposées par la SARL Cobe Sécurité Privée et susceptibles d'être regardées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
aucune justification ni même aucune précision sur l'existence et l'origine d'une dette de la SARL Kevimmo au profit de la SARL Construba à hauteur de 90 000 euros, faute de fournir les extraits des documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Toutefois, ces attestations, rédigées postérieurement au contrôle et qui ne comportent d'ailleurs aucun détail, ne sont accompagnées d'aucune facture ni d'aucun document comptable permettant de constater
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
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