Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; il en va de même concernant les rejets dans l'atmosphère et les pollutions olfactives et sonores ; l'expert devra également analyser le respect par l'exploitant de ses obligations en matière de dépollution
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
l'enfant) et les modalités d'examen du droit à bourse et le calcul de celle-ci qui doivent prendre en considération les ressources de l'ensemble des membres du foyer fiscal ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01052_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00455_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’écarter les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
démissions de mars 2022 et a prononcé l’annulation du jugement sur ce seul point sur lequel elle a statué par l’effet de l’évocation, et elle a statué pour le surplus des opérations électorales par l’effet dévolutif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " rubrique 2712-Installation d'entreposage, dépollution, démontage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
société Engie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a prescrit de réaliser un diagnostic et un plan de gestion de dépollution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 21 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre : " Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C à l'encontre des impositions en litige et a, par suite, nécessairement statué sur la dévolution de la charge de la preuve, laquelle relève au surplus du bien-fondé du jugement et non de sa régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur la dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
administrative, aux fins de production d'un mémoire récapitulant les moyens de première instance qu'il entend maintenir devant la Cour dans l'hypothèse où cette dernière se prononcerait par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02200_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Des motifs d'ordre affectif euvent, dans des circonstances exce tionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis ar l'article 61 du code civil our déroger aux rinci es de dévolution et de fixité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
qu’en l’état de l’instruction le recours pour excès de pouvoir de l’intimé est voué au rejet, alors même qu’il relève de l’office du juge d’appel saisi du fond du litige d’examiner par voie d’effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service vérificateur a méconnu les règles de dévolution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur ces conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges en première instance et de statuer, par la voie de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la qualification des sommes qu'il aurait perçues de services de l'Etat et que le tribunal s'est mépris sur la dévolution de la charge de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03161_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A au regard des critères envisagées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par voie d'effet dévolutif, les autres moyens tirés de l'incompétence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'issue des travaux de dépollution, l'inspection des installations classées a délivré, le 29 avril 2005, un procès-verbal établissant que la dépollution du site a été réalisée selon les dispositions
Source officiellePage 11 sur 514