Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'application concomitante de la majoration prévue au a du 2 de l'article 39 duodecies et du rejet des dotations aux amortissements des charges déductibles ne saurait conduire à une double imposition,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, en s'appuyant sur les factures de meubles concomitantes de l'installation de l'intéressé à Poitiers, dont certaines ne sont toutefois pas lisibles, le préjudice tenant aux frais d'installation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
De même, dès lors que ces rectifications sont intervenues de façon concomitante, elle ne pouvait utilement soutenir que l'administration aurait méconnu le principe de protection des attentes légitimes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En tout état de cause, cet examen réalisé antérieurement aux arrêts de travail dont l'imputabilité au service est contestée, ne saurait remettre en cause l'expertise postérieure, concomitante à ces arrêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
déterminer la valeur vénale du bien immobilier cédé par la SCCV Palluds à M. et Mme B, le service a retenu comme des termes de comparaison, sur la base d'un prix au tantième, des ventes antérieures ou concomitantes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, la notification du renouvellement de la mise en disponibilité, concomitante à celle de l'arrêté de radiation des cadres, a permis à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
seulement pour objet de déterminer le régime applicable à l'ensemble des indemnités versées à raison de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités qui, alors même qu'elles seraient concomitantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la promesse de vente du 11 décembre 2012 doit être regardée, malgré son imprécision, comme effectivement en lien avec la perception de l'indemnité d'immobilisation eu égard notamment aux échanges concomitants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 octobre 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions concomitantes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'entreprise pour sauvegarde de sa compétitivité, dans un contexte de concurrence exacerbée, lié notamment à la disponibilité de nouveaux logiciels de paye extrêmement performants, à l'apparition concomitante
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2017, les premiers juges ont considéré que si l'intéressé a pour supérieur hiérarchique direct la directrice adjointe de l'aménagement et du foncier, il exerce néanmoins également, et de manière concomitante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'expertise complémentaire ; - les premiers symptômes de spondylarthrite ankylosante sont apparus de manière concomitante
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00465_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
jugement attaqué est irrégulier dès lors que la formation collégiale était seule compétente pour statuer sur sa demande ; le refus de renouvellement de son titre de séjour étranger malade n'est pas concomitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces deux procédures, que l'administration pouvait régulièrement réaliser au cours d'une période concomitante, n'ont pas constitué une manœuvre de sa part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
première avant la réduction du capital et la seconde après, n'avaient pas porté sur au moins 50 % du capital de la société, mais seulement 48,83 % ; en effet, elle aurait dû tenir compte de la cession concomitante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03061_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B soutient sans être contesté qu'il n'a en réalité pas été entendu préalablement à cet arrêté, qui n'est pas concomitant à une décision de refus de titre de séjour, et qu'il n'a ainsi pu faire valoir sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06362_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dépit de l'atteinte portée à l'ordre public, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en dépit de l'octroi concomitant
Source officiellePage 11 sur 32