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Au regard de l'identité des services proposés et de la clientèle visée, le secteur d'activité pertinent pour l'appréciation de la menace sur la compétitivité de l'entreprise correspond à l'ensemble de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

En sixième lieu, si la société Baus France fait valoir que le retard de traitement de ses dossiers a conduit l'un de ses clients, le 4 septembre 2016, à annuler la commande d'une ambulance, il n'est toutefois

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

que des relations de clientèle, n’établissent un encadrement de ce service par la commune.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

et non au siège de la société, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a exercé son droit de communication auprès des banques, clients

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01933_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B F, au titre de prestations visant notamment à démarcher des clients russes pour des ventes de brandy en vrac.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En second lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

une commande du 29 décembre 2018, une date limite de consommation au lendemain pour trois des quatre éléments du repas livré et aucune date limite de consommation pour le plat principal qui est un plat

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

générales de location avant la signature des bons de commande ; il existe trois types de conditions générales sans qu'il soit possible de déterminer à quelles conditions de location correspond chaque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01416_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comportant quatre pistes de ravitaillement ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Douvaine et

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

commandes de la commune entre 2012 et 2018 , ces commandes s’étant poursuivies entre 2019 et 2020, de sorte qu’il y a bien organisation de ce service, qui constitue un service régulier de transport public

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".

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