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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 752-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'enseigne Campanile, situé à Avermes, l'administration fiscale a eu recours à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme nouveau terme de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n
Source officiellePage 11 sur 199