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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis et incohérent du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
soumis à une servitude d'urbanisme en tant qu'il se situe dans le périmètre des abords protégés d'un monument historique classé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce classement s’inscrit enfin également dans l’objectif du PADD de maîtrise de la consommation de l’espace et de l’étalement urbain en privilégiant les enveloppes urbaines.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Claisse, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'insertion du projet dans son environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'inscrit à l'intérieur d'un site classé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Savoie et les dispositions applicables aux installations classées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Contrairement à ce que fait valoir l'appelant, cette délégation n'est ni imprécise ni générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant de la servitude d'espaces boisés classés : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et circonstances de son départ de son pays d'origine, un tel récit n'ayant d'ailleurs pas été considéré comme crédible par les instances en charge de l'asile, qui ont relevé le caractère confus et imprécis
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le PLUi classe la totalité du terrain d’emprise du projet litigieux en zone 1AU, qui est ouverte à l’urbanisation et est encadrée par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans lesquelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article R. 621-8 du même code prévoit que " La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
abrogation de l’arrêté du 12 avril 2016 approuvant le plan de prévention des risques naturels d’inondation de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Mallemort en tant qu’il classe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que les enjeux liés au parc ont bien été pris en considération ; aucune cigogne noire n'a été observée et l'atteinte à cette espèce n'est pas avérée ; les éléments produits par le préfet, qui sont imprécis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
bien identifié et documenté de 1985 et non de conditions générales de service ; - en ce qui concerne l'infirmité " hypoacousie bilatérale ", elle résulte du traumatisme sonore de 1985 rapidement classé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., né le 4 mars 1970, est adjoint technique territorial de 1ère classe, employé au sein de l’Office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg depuis 2001 sur un poste de jardinier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle est classée comme " espèce en danger " par le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et classée " EN ", soit comme étant en danger, sur la liste rouge nationale
Source officiellePage 11 sur 36