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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces exigences ont été contrôlées par le service des installations classées dont plusieurs rapports sont versés au dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'une part, concédé à l'association Ternelia entre Lac et Montagnes la gestion et la restructuration d'un village de vacances situé à Saint-Jorioz et, d'autre part, consenti à cette même association un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
contrat de location ; - c'est à tort qu'il a été jugé qu'elle ne peut se prévaloir des règles de loyauté des relations contractuelles eu égard à ses " pratiques commerciales agressives " et à ses clauses
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DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en zone agricole les parcelles cadastrées section B nos A..., B... et C... situées sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
20 % par rapport à l'année de référence définie à l'article 3, mais aussi que cette baisse a été cohérente avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décembre 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2022 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens en tant qu'elle classe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Messieurs B et C A sont propriétaires du " Moulin de Daudet ", classé monument historique, situé sur le territoire de la commune de Fontvieille.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme B, ingénieur de recherche de 2e classe, affectée depuis le 1er février 2017 au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, exerçait en dernier lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parcelles qui lui sont louées par la société, situées dans le domaine du Ceinturon, ont une superficie totale d'environ 37 ha, et ont fait l'objet d'un bail commercial signé le 1er janvier 2010 pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C et autre, de Me Chapenoire, représentant la commune d'Andernos-les-bains et de Me Ducourau, représentant la société LBV Holding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des Anges du bateau qu’elle a acquis par voie de crédit-bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Manosque.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
subsidiaire, de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse à lui verser une somme de 330 088,09 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application d'une clause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
jugement n° 1903476 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses
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