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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03020_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
il résulte de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif, notamment, au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à la cessation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
alinéa : " Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
termes de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
: « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
service fait, les sommes dues au titre des indemnités " garderie et cantine " à compter de novembre 2017 puis au titre de l'indemnité " de responsabilité " à compter du 1er janvier 2020, jusqu'à la cessation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01672_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour erreur de droit ; - le tribunal a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents ayant choisi leur poste en sortie d'école en fonction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, au-delà de la date de la cessation de ses fonctions à l'étranger, alors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en premier lieu, il a perçu sa pension de retraite avec quatre mois de retard ; - en second lieu, il lui a été demandé le remboursement d’un trop-perçu de rémunération plus de six mois après la cessation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D’une part, le principe énoncé au point 2 n’instaure pas entre les agents titulaires de la fonction publique de l’Etat et ceux des autres fonctions publiques, dont la fonction publique territoriale, une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure de reclassement, dès lors qu'en prononçant uniquement une interdiction d'exercer les fonctions de policier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
qu'elle avait refusé de l'honorer, estimant que le poste proposé ne correspondait pas à celui qu'elle occupait précédemment et n'était pas compatible avec son état de santé, ce qui est inexact ; les fonctions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01110_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
an en application de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officiellePage 11 sur 197