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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
garanties d’un plan simple de gestion, le ministre n’établit pas l’existence d’un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - en tout état de cause
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces conclusions ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont par suite irrecevables. Sur le fond du litige : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
devant s'apprécier au regard de l'ensemble du projet en ce qu'ils ont également contesté le permis de construire initial ; Sur l'urgence : - il y a urgence à suspendre le permis de construire en cause
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner Pôle emploi Martinique à lui verser les sommes de 50 000 et 80 000 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02055_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01903_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01906_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01908_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01909_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
seraient donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
donc changeants, ce qui n'est au demeurant pas établi, ne suffit pas à établir que la décision attaquée méconnaitrait le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause
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