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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; tout le mobilier nécessaire à leur conférer un minimum d'habitabilité a été mis à la disposition des locataires lors de la conclusion du bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a rejeté la demande de transfert du débit de boissons de la société Savanha, locataire de son local commercial ; du fait de l'illégalité de cette décision de refus, la société Savanha a résilié son bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C soutient que les autres dépenses, exposées postérieurement à 2008 au titre des " installations générales/agencements/constructions ", l'ont été pour l'aménagement du local commercial de Saint-Ouen et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans l'acte de transfert de propriété, M. et Mme A ont opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la cessation d'activité initiale de la société et du changement de son régime fiscal
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le dossier de permis de construire initial est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que la notice se borne à préciser que le terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'immeuble ayant été donné à bail à une société commerciale chargée d'en assurer l'exploitation, la SCI du Forum l'a immobilisé à l'actif de son bilan et a procédé à un amortissement comptable à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble et ne prend en compte que les données du bail
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du code général des impôts ; - ils justifient de leur droit à réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts ; - la plus-value sur cession de titres initialement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en tout état de cause, le prix fixé pour la cession en cause est conforme à l'intérêt de son entreprise, dès lors que cette opération avait pour but d'anticiper des difficultés à venir, liées à une baisse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision résultant du silence gardé D le maire de Bain-de-Bretagne sur la demande de titularisation présentée D Mme B le 9 janvier 2018 : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de la parcelle par une activité de camping sous couvert d'un bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elles ne peuvent par suite être regardées comme apportant au projet initial un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 5.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Si le vérificateur avait initialement réintégré au titre des loyers non déclarés une somme de 14 000 euros, correspondant à cinq mois de loyer, l'administration a ramené le montant de la rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Cette dernière lui a cédé, le 30 novembre 2009, son droit au bail relatif à des locaux situés rue Réaumur à Paris.
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