Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01402_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 3o La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ».
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.1231-1 et L.1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, en novembre 2021, de la somme de 1 028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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