prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce (…) », soit les décisions prises pour la réalisation de projets qui ne nécessitent

L. 441-6 du code de commerce.

de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 28.Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

L. 752-6 du code du commerce.

Aux termes de l'article R. 752-6 du même code, pris pour l'application de l'article L. 752-6 " I.

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, son assuré, à raison des diverses sommes, à titre d’acomptes ou d’indemnités

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

R. 752-35 du code de commerce.

de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, dès lors que leur remise le 7 février 2017 doit être regardée comme ayant eu lieu au début des opérations de contrôle, et son application