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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un permis de construire du 7 juin 2016, la société par action simplifiée société de distribution alimentaire (SO.DI.SAL) a été autorisée à agrandir sa surface commerciale " Super U " et les parkings
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
les emplacements réservés n° 21, 31, 24, 12, 25, 28, 38, 42,43 ,2, 6, 32, 11, 10, 36, 22, 15, 17, 19, 30, 39, 45, 46, 47, 48, 51, 52, et le n° 1 supplémentaire " cheminement piéton reliant la Rente au Super
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", un certificat d'inscription pour une formation à distance en bachelor commercial point de ventes et agences, de l'établissement d'enseignement supérieur Sup
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01212_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par suite, alors même que les informations en cause n'auraient été portées oralement à sa connaissance qu'au cours de l'entretien avec le concours de cet interprète et à supposer même qu'elle ne sache
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Surles conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E A, alors 5ème adjoint au maire de Belfort, signataire de l'arrêté attaqué du 6 décembre 2019, a reçu délégation du maire, par un arrêté du 6 mars 2018, pour signer tous arrêtés se rapportant notamment
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
permanent de retrait d’achats au détail commandé par voie télématique et organisé pour l’accès en automobile, dit « drive », passant de deux à six pistes de ravitaillement, exploités sous l’enseigne Super
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 29 octobre 2018, alors qu'il installait une guirlande de Noel avec un autre bénévole à proximité de l'église de Louvigné-du-Désert, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du décret du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier alors en vigueur : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
E, d'autant que le rôle de ce dernier n'a consisté qu'à suppléer les banques pour financer l'acquisition des parts de la société anonyme (SA) Vermont par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'Isère afin d'accéder à la première classe de son grade, aucun élément du dossier ne permet là encore d'établir que son supérieur aurait mis des freins à cette promotion d'une quelconque façon, alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B F le 22 mars 2017, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
et Mme E ne saurait constituer un établissement stable de la société ; - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne critiquait pas utilement la reconstitution de son chiffre d'affaires, alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le requête de première instance est tardive ; - les requérants de première instance n'ont pas intérêt pour agir ; - l'intervention présentée par le super syndicat Grand Large
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A tirait directement de ses fonctions de secrétaire général du CNAPS et des dispositions de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure la compétence pour suppléer le directeur du CNAPS en cas
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Titulaire du baccalauréat obtenu après avoir suivi les enseignements par le Cned alors qu'elle était au Cameroun, elle s'est inscrite en 2013 en première année de Bachelor Relations internationales et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
service fait ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente dès lors que le président de l'université est incompétent pour modifier les modalités de décompte des jours de grève alors
Source officiellePage 11 sur 20