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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit et de dénaturation des faits ; - elle mentionne à tort l'existence d'une rechute de son accident de service du 1er août 2018 alors
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, et alors que cette irrégularité de procédure a privé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ces professions sont listées à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Une appendicectomie par coelioscopie a alors été réalisée le jour-même. Dans les suites opératoires, Mme F... A...
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lorsqu'il a introduit, le 24 août 2020, sa demande auprès du tribunal administratif ; - l'arrêté du 9 juillet 2013, qui l'a exposé à un risque d'éloignement forcé, sans son épouse et leurs fils et alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
adulte handicapé pour la période allant du 28 juin 2021 au mois de mars 2022, soit 695,40 euros par mois ; ce qui justifie l'allocation de la somme de 6 954 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E durant les hospitalisations de Mme D ; - la somme de 5 000 euros allouée au titre du préjudice d'affection de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des missions des services pénitentiaires de l'outre-mer lui a alloué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02608_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône, pour un montant de 7 680,01 euros correspondant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
arrêt et de son manque à gagner en raison de primes de service non perçues, n'était pas prescrite à la date de sa demande préalable, en l'absence de décision arrêtant la date de sa consolidation et alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
temporaire d’invalidité dès lors que cette allocation est réservée, aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes, aux agents atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service et non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser à Mme B la somme de 5 995 euros, déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En revanche, d'une part, ses honoraires taxés à la somme de 3 615,55 euros en 2012 par le tribunal administratif de Rouen et la provision de 4 500 euros allouée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Alors que la société rencontrait des difficultés financières au cours de l'année 2005, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C : - l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue à M.
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