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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par décision du 23 juin 2021, la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui a accordé une remise totale des majorations de retard à hauteur de 25 311,27 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des litiges indépendamment de tout accord préalable entre elles, la forme que doit revêtir la saisine du comité, le délai d'instruction, les effets de la saisine du comité consultatif de règlement amiable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
au titre de la perte d'usage du bâtiment ; - des provisions de 99 900,85 euros hors taxe et 3 400 euros hors taxe doivent ainsi être accordées à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et au centre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreurs de droit et de fait, ainsi que d’une dénaturation des pièces du dossier ; - les conclusions des rapports d’expertise amiable sont insuffisantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. et Mme B et D, représentés par Me Dubourg déclarent, suite à la procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord, se désister purement et simplement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'amiante dans les deux niveaux du bâtiment.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le GHU a diligenté une expertise amiable, réalisée par un psychiatre mandaté par son assureur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif national de règlement amiable
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de porter le montant de la provision à accorder à Mme B à la somme de 100 554,84 euros et de réformer en ce sens l'ordonnance contestée du 8 juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parties se sont accordées sur une solution amiable formalisée par la signature d'un avenant à la convention de garantie le 24 juin 2019 aux termes duquel M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parties se sont accordées sur une solution amiable formalisée par la signature d'un avenant à la convention de garantie le 24 juin 2019 aux termes duquel M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
- il a produit un devis qui démontre l’impossibilité de procéder au raccordement préconisé par ces expertises amiables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Intervention d’un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contenant de l'amiante, avaient été respectées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En troisième lieu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a accordé une somme de 2 000 euros à M. C en réparation du préjudice esthétique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a indemnisé la MAF à hauteur de 462 483,07 euros, correspondant à sa part de responsabilité, au regard de l'expertise amiable ; le jugement doit être confirmé en tant qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La copie de cet avis de vérification a été adressée par pli recommandé au domicile de l'ancien gérant et liquidateur amiable, M. A, qui ne l'a pas retiré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée. 10.
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