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23 489 résultats pour « absence de mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05035_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures ne seraient pas suffisantes pour assurer la protection des chiroptères et de l'avifaune. 27.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

contre l'épandage des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois, démontrant que l'Etat était toujours en situation de carence dans l'adoption de mesures efficaces pour la protection de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

La probabilité de concomitance de l'évènement de projection de pâle et du passage d'un véhicule sur l'autoroute, de 10-6, a été qualifiée de très faible.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En tout état de cause, saisis à plusieurs reprises de ce même document, l'OFPRA et la CNDA ont estimé, pour le premier, qu'eu égard à sa production sous forme d'une simple copie, à l'absence d'explications

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

S’agissant de l’absence d’observation du Gypaète barbu : 24.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00964_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des capacités de production équivalentes à celles des arbres détruits.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ERC adoptées ne suffisent pas à réduire le niveau significatif des atteintes portées par le projet à l’avifaune, notamment en l’absence de toute mesure de bridage ou de tout système de détection-réaction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02989_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03078_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03067_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01838_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'environnement, qui prescrit l'utilisation de la norme NF S 31-010 comme méthode de mesure des émissions sonores d'une installation classée, qu'il n'est pas applicable aux installations de production

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00560_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

mesure avait un impact financier, de sorte que sa qualité de contribuable de la personne morale chargée du service public en cause lui donnait intérêt pour contester cette mesure ; - il justifiait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00561_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

mesure avait un impact financier, de sorte que sa qualité de contribuable de la personne morale chargée du service public en cause lui donnait intérêt pour contester cette mesure ; - il justifiait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

éoliennes parallèlement aux axes de migration et des mesures de réduction telles que des mesures liées à l’organisation du chantier et la mise en place d’un balisage rouge, l’impact du projet de parc

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01668_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle