AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05035_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure
Source officiellePage 11 sur 1175
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures ne seraient pas suffisantes pour assurer la protection des chiroptères et de l'avifaune. 27.
Source officielle