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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
cadastrées section BY n°63, 66, 67 et 68 et, sur ces parcelles, les lots de copropriété n°18, 21, 23, 24, 25 et 26 sur la parcelle cadastrée section BY n°66, les lots n°1, 2, 5, 6 et 12 sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Cocktail Développement a déposé le 23 avril 2019 une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de publicité lumineuse de 8 m² sur la parcelle cadastrée section CS n° 241, avenue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00425_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un permis de construire afin de réaliser un pôle de valorisation des déchets constitué d'une déchetterie, d'une ressourcerie, d'une loge de gardien de 35 m² et de 66 places de stationnement sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur une parcelle cadastrée E 429 située en zone U au règlement du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - il résulte tant d'un diagnostic établi par la fédération de pêche que d'une étude hydro-écologique réalisée par le bureau d'études Parçan que son débit réservé n'est pas un obstacle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre d'une partie de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
en œuvre du projet d’extension ainsi que les effets des émissions d’ammoniac après projet ; - l’étude d’impact n’avait pas à analyser la compatibilité du projet autorisé avec les objectifs du SAGE Vilaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A et l'EARL A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02303_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
lequel la maire de Rennes a délivré à la SAS Bouygues Immobilier un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation collectif de 24 logements après démolition totale, sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 11 juin 2018, le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a délivré à Mme B C, et non à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° A 85 : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré à la SCI JRK un permis de construire pour la réalisation de quatre logements individuels sur une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
E un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée BM 686 située 1222 route de Bourda à Cayenne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à la SCI A et B un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment existant et la construction de cinq logements sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
restauration d'un ensemble immobilier d'hébergement de loisirs comprenant la création de soixante-six logements sur le terrain cadastré AH 138, 227, 230 et 234 situé 6, avenue du Manoir à Dinard (Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité
Source officiellePage 11 sur 23