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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02404_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00601_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01442_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités suédoises et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00241_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02370_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par le second arrêté attaqué, pris le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., directrice des étrangers en France de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Rennes a annulé les arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01831_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La requête a été communiquée le 16 août 2023 au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00241_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02683_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D C par le maire de Servon-sur-Vilaine pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01592_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01927_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00861_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté modificatif du 15 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit à M.
Source officiellePage 11 sur 72