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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
antérieure : M. et Mme C et E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement comprend des erreurs de fait ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal de contrôle du 24 juillet 2018 est nul, faute de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le conseil de discipline n’a pas émis un avis écrit ; - l’absence d’avis écrit et motivé du conseil de discipline à la date de la décision lui infligeant une sanction et la communication du procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
M. et Mme C ont produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 juin 2018 produit par les pétitionnaires à la demande du tribunal,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de contravention de grande voirie à l'origine de la procédure est irrégulier ; - l'auteur du procès-verbal de grande voirie établi le 16 février 2018 était incompétent ; - le procès-verbal de contravention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Un procès-verbal a été dressé le 28 septembre 2020 et transmis à l'OFII. Par un courrier du 16 juin 2021, reçu le 18 juin suivant, l'OFII a informé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 659 de ce code : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
procès-verbal de 1977.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03201_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
curatelle renforcée, l’administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à sa curatrice.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ainsi que le magistrat désigné l'a justement mentionné, il ressort des termes mêmes des procès-verbaux des 13 novembre 2017 et 26 mars 2018 que leur signataire, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de palabre, et que les irrégularités invoquées par Mme B, à les supposer fondées, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour regarder le procès-verbal de palabre en litige comme inexistant.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professionnel Renée Bonnet à Toulouse, ensemble le procès-verbal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas dans son dossier et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance qu'il pouvait en demander la communication, alors que les accusations portées à son encontre reposent essentiellement sur ce procès-verbal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A et que, par suite, le procès-verbal établi lors de la retenue administrative de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a jamais été mis en possession du procès-verbal du 24 mai 2017 constatant l'infraction ; - l'administration était tenue
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Le 28 février 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours indemnitaire présenté par les époux D.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite
Source officiellePage 11 sur 395
ECURIE VERNAY
27/08/2026
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VERNAY, Tanguy
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION au Tribunal judiciaire de Carpentras, les contestatations doivent être déclarées au Greffe du Tribunal judiciaire de Carpentras dans un délai de 30 jours à compter de la publicationDÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION au Tribunal judiciaire de Carpentras, les contestatations doivent être déclarées au Greffe du Tribunal judiciaire de Carpentras dans un délai de 30 jours à compter de la publication -
25/08/2026
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LE VERNAY PICARD
19/08/2026
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VERNAY POSE
16/08/2026
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PHARMACIE FURNON-VERNAY
16/08/2026
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