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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Or, il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas répondu à ce moyen qui n’est pas inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Toutefois, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le maintien des terres agricoles (les tènements accessibles, exploitables).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
France ", l'association " Les amis de la terre Val-d'Oise ", la fédération " Des terres, pas d'hypers !
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort du règlement d’urbanisme que la zone A comporte un « sous-secteur AP, zone agricole de protection stricte des terres agricoles : cette zone concerne majoritairement des terres agricoles exploitées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-20 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02078_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et Les Ami-es des Jardins de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02581_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
pour le maintien d’une agriculture paysanne en Ile-de-France, la fédération Des Terres pas d’hypers !
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ECM Énergie France, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur l'appel incident de l'OPH Terres d'Armor Habitat : 11.
Source officiellePage 11 sur 5417