CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D C et Mme F C la somme de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale subie par M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par suite le préjudice subi à ce titre par l'intéressé doit être évalué, compte tenu du taux de perte de chance, à 1 151,11 euros [(2 732 - 429,77) = 2 302,23 x 50 %)].

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02060_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Elle soutient que : - à la suite d’un accident sur la voie publique survenu en 1999, elle a subi une ostéosynthèse rachidienne à l’hôpital nord de Marseille ayant entraîné ensuite de nombreuses opérations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

suite de l’intervention du 22 mai 2007 à l’hôpital Nord, déduction faite de la provision de 31 245 euros qui lui a déjà été versée.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00998_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A était en situation d'inactivité au moment de la survenue du dommage et il n'a pas subi une période de déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % de plus de six mois ; en outre, il n'a pas subi de

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01089_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement le 28 août 2012.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

congés maladie ; – elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, évalués à la somme de 20 000 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01602_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

indemnitaire préalable, et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

L'intégralité de la réparation des préjudices subis par M. B en lien avec l'accident médical dont il a été victime doit, par suite, être mise à la charge de l'ONIAM. 10.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par suite, alors même que M. H n'aurait pas formellement été détecté comme un détenu dangereux, avant les sévices et actes de torture qu'il a fait subir à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01791_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03056_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

la surveillance post-opératoire de Mme B E après l'intervention cardiaque qu'elle a subie le 30 avril 2014.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel