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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, plus de deux jours après son placement en rétention administrative, n'avait été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05036_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Cour d'ordonner qu'il soit procédé au constat de ce qu'elle a adressé au tribunal administratif de Melun dans les requêtes qu'elle a introduites et qui ont été portées devant cette juridiction non seulement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B devait être regardé comme le seul bénéficiaire des minorations de recettes en tant que seul maître de l'affaire, le service vérificateur a relevé qu'il était gérant et associé à 49 % de la SARL Inter
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01835_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dans ces conditions, la seule circonstance que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C est le seul maître de l'affaire ; - l'administration de démontre pas que les loyers versés à la société civile immobilière LK constituent des distributions occultes en se bornant à considérer que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
été présentés lesquels ne comportaient que le chiffre d'affaires global ventilé seulement par mode de paiement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
seul maître de l'affaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des observations, enregistrées le 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a exposé à la cour qu'il appartenait au seul directeur général de l'office français de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A seul.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un jugement n° 2318943 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération 2023 DRH 32 du Conseil de Paris des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 en tant seulement qu’elle prévoit l’intégration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 23.
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