AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Castelgaillard, participe à la dynamisation économique du territoire en mettant à disposition des touristes une offre de logements nouvelle et créera 30 à 40 emplois permanents et 10 à 15 emplois saisonniers
Source officiellePage 11 sur 125
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, ressortissant marocain né le 22 avril 1979, est entré régulièrement en France le 11 février 2016, muni d'un visa D portant la mention " travailleur saisonnier ".
Source officielle