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l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site accueillant l'établissement dénommé " A ", situé sur la parcelle cadastrée section HK n° 125 au lieu-dit " Trou d'eau - La Saline-les-Bains

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03034_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

B A, représenté par Me Salin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00773_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, la préfète de Vaucluse a donné délégation à Mme Sabine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02269_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., agent des services hospitaliers qualifié de classe normale exerçant ses fonctions au sein de l’institut Chanteloup de Sainte-Savine, a été placée en congé de longue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01717_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

A, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 23 mai 2022 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02249_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

A, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02759_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

surface et en partie interne ", il ressort également de ce diagnostic que l'infection n'étant apparente que sur une zone limitée et supérieure de la branche maîtresse, alors que l'arbre apparaissait sain

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01821_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Dans ce même cadre, les élus de la majorité affirment que « les finances de la commune sont saines et en excellent état pour planifier les projets 2022 sans augmentation de la fiscalité locale ».

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 15 septembre 2020, la société Lascom, représentée par Mes Savin et Josse, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02741_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

la crèche, ni l'adjonction d'une sculpture contemporaine entourant les piliers d'entrée de la cour d'honneur, ne sont de nature à lui conférer un caractère artistique, de même que ni la présence d'un sapin

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03225_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, Mme E J B, représentée par Me Salin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, la SCI Les Iles 2, représentée par Me Maillard-Salin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02622_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

dossier, et notamment des plans de masse joints aux demandes de permis de construire modificatifs des 11 janvier et 9 juillet 2019, que le terrain d'assiette comprenait douze arbres dont un cèdre et deux sapins

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 7.

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