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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
préfet de la Drôme de lui délivrer le permis de construire modificatifdemandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01389_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme B A, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 3 mai 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) Aerodis Chambonchard à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Chambonchard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société SEPE Aerodis Chambonchard, chacun
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00619_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
De plus, ils soutiennent que leur cellule familiale ne dispose plus d'attaches en Serbie et qu'ils sont intégrés au sein de la société française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
novembre 2021 ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d’annulation de l’association Jura Nature Environnement dirigées contre l’arrêté du préfet du Jura du 13 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 24 févier 2017, les sociétés SEPE La Garenne, SEPE Le Coqliamont, SEPE Les Haillis et SEPE Les Beaux voisins ont déposé, chacune, à la préfecture de l'Oise, une demande en vue d'obtenir une autorisation
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans la commune de Meillon, a mis à la charge
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AB n° 546 dans la commune de Meillon, a mis à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C, ressortissant serbe né le 3 mars 1988, serait entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B, représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de le décharger de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B, ressortissante française, est titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'université de Belgrade (Serbie) le 5 mai 2006, après six années d'études.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02136_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C et Mme D, ressortissants serbes, nés respectivement le 2 février 1989 et le 22 mars 1991, sont entrés en France le 17 juin 2015, selon leurs déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination du bâti existant en habitation et de construction de deux abris de jardin et d'une serre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00427_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le défaut d’examen est établi ; - ils encourent des risques en cas de retour en Serbie et il n’est pas établi qu’ils pourront y bénéficier de la prise en charge médicale qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme B, ressortissante serbe née le 31 octobre 1980, est entrée en France le 3 septembre 2017, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02417_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge
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