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code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

C avait été titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation, la présence de diverses ruines constituées de poteaux en PVC et béton ainsi que de structures métalliques, et ce alors que l'autorisation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01826_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier que l'ancienne bergerie n'était, au moins depuis juillet 2008 au vu des photographies produites et avant même sa démolition totale en 2015, qu'une ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

bénéficier des dispositions applicables en cas de reconstruction d'un bâtiment existant, le maire ayant commis une erreur de fait en indiquant que le terrain ne comporte ni construction existante ni ruine

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Le paysage contrasté est ici dominé par le bâtiment très lisible du sémaphore et l'îlot de la Comtesse mêlant végétation marine et ruines. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

D'autre part, en se bornant à critiquer les choix architecturaux de construction de l'immeuble, en lieu et place d'immeubles menaçant ruine, dont les caractéristiques et la volumétrie ont été approuvé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Si les appelants se prévalent de la présence de ruines d'anciens remparts sur le haut de la colline et des vestiges de la chapelle et du château de Montmirat le long d'un chemin apprécié des randonneurs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02721_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

zone rouge du Plan de prévention du risque inondation, que le recul des berges a provoqué l'affouillement partiel des fondations de la villa et qu'un nouveau recul significatif serait susceptible de " ruiner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01199_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

kilowatts demeurent valables sans aucune limitation de durée, de sorte que les ouvrages sont régulièrement autorisés ; – le barrage ou seuil de prise d’eau de la filature de La Motte n’est pas en état de ruine

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02797_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il a considéré à cet égard que " la déclaration préalable vise à transformer une bâtisse en ruine en une habitation destinée à la location " et que " l'ampleur et l'importance des travaux à réaliser pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Mme B a déposé, le 25 octobre 2017, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la " réhabilitation d'une ruine " implantée sur un terrain situé au lieu-dit " D " sur le territoire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il ne résulte pas non plus des pièces du dossier que, ainsi que le prévoit l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme, la démolition autorisée viserait à mettre fin à un état de ruine du balcon et serait

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02970_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Farinha et adressé à cette dernière, a été compétemment établi par le maire de la commune de Joigny, en vertu des pouvoirs propres qui lui sont impartis au titre de la police des immeubles menaçant ruine

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

mais résulte du litige entre la société requérante et la société Enedis s'agissant du coût du raccordement ; - à titre subsidiaire, le raccordement est impossible en raison, d'une part, de l'état de ruine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

l'environnement réservant les droits des tiers, les requérants ne peuvent soutenir qu'un droit fondé en titre, en conférant un droit d'usage de l'eau sans autre limite dans le temps que celle tenant à la ruine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Si l'expert a indiqué que des travaux privés effectués sur une parcelle voisine sont probablement à l'origine de la ruine d'une partie de la canalisation alimentant en eau de source l'étang et le parc

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