CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tiberi, la signature sur cet état liquidatif ainsi que la mention de la date du 10 juin 2014, devaient être regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00449_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01862_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A doivent au regard de leur contenu, être regardées comme une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait présentée par M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00050_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

2018 au 31 juillet 2018, de mai 2019 à septembre 2019, en juin et juillet 2020, en mai et juin 2021 puis à compter du 1er février 2022, mais aussi en qualité d' " employé polyvalent " en août 2019, d'

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03865_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2104162 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des impositions en litige à concurrence, pour chacune des années

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

D en était le maître de l'affaire, l'administration a ensuite rehaussé les revenus imposables des requérants au titre des années 2013 et 2014 à raison des revenus distribués correspondant aux rehaussements

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05821_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Les rehaussements d'impositions mise à la charge de Mme B sont fondés sur l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, où siégeaient : - M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01625_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

A la date du 21 avril 2026, elle n’avait pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement nos 1600927,1700401 du 22 juin 2023.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Par un jugement n° 2100181 du 8 juin 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02770_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par le jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M. A B fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2020 ne pouvaient être regardés comme ayant procédé à son retrait.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

mais doivent être regardés comme ayant été désinvestis ; M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02693_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Une note en délibéré présentée par Mme C... a été enregistrée le 5 juin 2026.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

, le ministre doit être regardé comme demandant que ces dispositions soient substituées à celles du 2° du 1. de cet article, sur lesquelles le service a initialement établi les rehaussements en litige.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Par ailleurs, il ressort du compte rendu d'entretien, signé par l'intéressé, que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01185_20251124

Admin. Appel