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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté de sa demande en tant qu’elle portait sur l’annulation des décisions portant refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00184_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en tant qu'étranger malade, jusqu'au 19 juillet 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01388_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - en refusant de régulariser sa situation alors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00506_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; - la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02679_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00786_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04453_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01119_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucun des moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02574_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ne pourrait bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00276_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un vice de procédure faute d'avis de ce collège manque en fait et doit donc être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01925_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C ne fait pas obstacle au prononcé d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02043_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Portail a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C... et Mme D...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03459_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officiellePage 11 sur 3971