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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que : elle se trouvait en situation de compétence liée pour s’opposer à la déclaration préalable dès lors que celle-ci ne portait pas sur l’ensemble des constructions irrégulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'OAP du secteur du Delvieux portait sur un projet d'extension du camping de la Sainte Baume implanté dans ce secteur et a été supprimée à la suite d'avis défavorables de plusieurs personnes publiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les portails pourront être réalisés en tôle. Le long du canal de la Siagne, côté mer, les clôtures seront transparentes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les portails pourront être réalisés en tôle. Le long du canal de la Siagne, côté mer, les clôtures seront transparentes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Portail, président ; - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tentative de pontage veineux pour poursuivre l'intervention en ayant recours à un pontage prothétique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
huissiers de justice associés, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme A, agent social territorial du centre communal d'action sociale de Narbonne (Aude), affectée au portage des repas à domicile, a déposé plainte le 10 juin 2021, pour des faits d'agression ayant eu lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, M. et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'interprétation administrative mentionnée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 380 et n° 390 et au BOI-CTX-DG-20-30-40 du 12 septembre 2012, relatifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ces dispositions prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, c'est-à-dire portant sur un
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 2.1.1 de l'annexe 30 de ce contrat précise : " Les résultats de la Société de Projet, société de capitaux, seront soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 33,33 % () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
une ordonnance n° 2105992 du 25 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle portait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme B a déposé une déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située " D ", à laquelle le maire de Mons s'est opposé par
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 9 février 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La demande de permis de construire ne portait que sur l’extension de la villa existante, les clôtures, les arbres et les espaces libres de construction étant conservés en l’état.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
résulte de ce qui précède que les consorts B... sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en tant qu’elle portait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A... et portant sur la surélévation et l’extension d’une habitation située au 74 rue Belle de mai dans le troisième arrondissement de la ville, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Source officiellePage 11 sur 248