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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 22TL21815, Mme B, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02524_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Gueye, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01334_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 2 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'aléa fort de submersion marine ; - il a commis une erreur de fait en retenant, par une lecture inexacte des plans joints à la demande de permis, que le projet en litige était prévu pour partie sur pilotis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
environnemental sera sollicité pour le suivi du chantier, un suivi écologique biannuel sera mis en place sur le site et un suivi de l’intensité du pâturage ovin sera prévu pour éviter le surpâturage et le piétinement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la station de pompage en cause, qui sera installée sur des pilotis, ne respecterait pas les conditions fixées par le a) de ce II.5, le moyen
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022, 12 janvier 2023, 19 septembre 2023 et 31 janvier 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Guy
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société La Grande Lande a une activité d'agence immobilière qu'elle exerce sous l'enseigne Guy Hoquet Immobilier au sein de quatre agences du département des Landes, dont l'une est située à Mimizan.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04562_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Guy QUILLÉVÉRÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01408_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A n'était présent que depuis un peu plus de trois ans en France et n'exerçait une activité professionnelle, en qualité d'apprenti, au sein de la société de nettoyage " Guy Challancin " que depuis dix mois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21494_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2022 pris par le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21817_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 8 juillet 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
superficiel de sur-semis, compatible avec son engagement, permettant d'entretenir et d'enrichir ses prairies, dont le couvert végétal était appauvri par une insuffisance en azote et par les effets du piétinement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la société Soprema, représentée par Me Le Gue, demande à la cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B, représenté par Me Guey, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 12 avril 2022 ; 2°) de dire que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 constitue l'événement ouvrant le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, représenté par Me Guey Balgairies, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué ; 3°) à la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En quatrième lieu, l'administration ayant abandonné les rectifications relatives à des factures de sous-traitance des sociétés Gunes, CBA et Prestige Bat par un dégrèvement rappelé au point 2, le moyen
Source officiellePage 11 sur 21