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B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'un péril imminent prononcé le 6 janvier 2023 à 9h40.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L'EARL Pedini relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

L'EARL Pedini relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397743

Admin. Appel

22 janvier 2026

. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04176_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

arrêté est entaché : - d'un défaut de motivation ; - d'illégalité en tant qu'il se fonde sur l'avis défavorable de Météo France retenant le risque de perturbation significative du radar d'Opoul-Périllos

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses copropriétaires d'exécuter en

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE04136_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

méconnaissant ainsi les principes et droits de la défense ; - elle est entachée d'illégalité interne dès lors qu'il n'est ni établi l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03412_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Postérieurement à la décision en litige, le maire de la commune de Sevran a édicté, le 12 août 2022, un nouvel arrêté de péril imminent et d'interdiction d'occuper le pavillon situé 9 rue des ramiers et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

judiciaire ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir ; - le maire a méconnu l’étendue de ses compétences en prescrivant des études et travaux injustifiés et inutiles ; - aucune situation de péril

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00659_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00047_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n°2021/56 en date du 9 mars 2021 par lequel le Maire de la commune de Pontoise a déclaré l'immeuble situé 20 rue Saint-Jean en état de péril

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il soutient que : le caractère vraisemblable des faits qui lui sont reprochés n’est pas démontré ; en tout état de cause, ces faits ne constituent pas des circonstances exceptionnelles mettant en péril

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02645_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

l'établissement qu'avec les parents de ses jeunes patients, aucun des éléments produits au dossier et sur lesquels s'appuie le centre hospitalier pour justifier sa décision, ne démontre une mise en péril

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01959_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Elle soutient que : - la situation de péril qui justifie sa demande lui a été rapportée par M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

E un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

sans délai à la démolition d'une partie d'un mur de soutènement longeant sa propriété et à la purge de son terrain et de finaliser dans un délai de trois mois les travaux du mur afin de faire cesser le péril

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société C Girard n'a pas pu poursuivre son activité du 23 mars 2020 au 17 avril 2020, période durant laquelle l'immeuble, visé par un arrêté de péril imminent, a été

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation

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