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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'Etat du Koweït détient 99,99 % du capital de la société civile immobilière (SCI) des Champs, laquelle a pour objet la location nue de locaux à usage de bureaux, qui a fait l'objet d'une vérification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etat du Koweït et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance d'un logement, aucun droit à déduction n'est ouvert au nu-propriétaire. En ce qui concerne les primes d'assurance : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
199 undecies A du code général des impôts, des réductions d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que, compte tenu de son activité de location de locaux nus, elle relève de plein droit du régime d’imposition des sociétés de personnes depuis 2010 en l’absence d’option pour son assujettissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 20 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, constituée en 2003 et déclarant une activité de location de locaux nus à usage d'habitation, soumise à l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) Herriari Begira, constituée en 2003 et déclarant une activité de location de locaux nus à usage d'habitation, soumise à impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
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