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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A cet égard, le ministre ne saurait valablement soutenir que cette valeur pondérée est nulle dans la mesure où les seuls titres encore en possession de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans l’hypothèse où aucune valeur n’a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l’administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
199 undecies A du code général des impôts, des réductions d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
199 undecies A du code général des impôts, des réductions d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que son licenciement serait nul en raison de l’illégalité de la décision autorisant son licenciement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de droit en faisant application d'un contrat nul ; -il a retenu une conception extensive de la loyauté des relations contractuelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS Etablissements A lui a cédé la moitié de la nue-propriété d'un tènement immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS Etablissements A lui a cédé la moitié de la nue-propriété d'un tènement immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23TL00947, Mme A, représentée par Me Léron, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B en déclarant l'ordonnance du 6 septembre 2023 nulle et non avenue. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la
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